CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre VII ; Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-8
(inséré par Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 art. 7 Journal Officiel du 13 juillet 1999)
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.