CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre IV ; Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre V ; Dispositions particulières aux zones de montagne
Section II ; Unités touristiques nouvelles
Article L145-13
(inséré par Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 art. 72 Journal Officiel du 10 janvier 1985)
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.