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CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III ; Espaces boisés
Article L130-6
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)