CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre III ; Espaces boisés
Article L130-4
(Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des articles L. 130-2 et L. 130-3 sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en application du décret n. 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ces décrets.