CODE DE L'URBANISME. (Partie Législative)
Livre I ; Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II ; Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre I ; Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
Article L121-9
(Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 art. 39 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 47 Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 1 a I, IX Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.