CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 9 ; Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre 1 ; Du contrôle de la formation professionnelle continue
Article R991-6
(inséré par Décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 2 I et II Journal Officiel du 19 octobre 1991)
Le rapport du contrôle défini à l'article L. 991-2 peut comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé. Il est notifié dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 991-4.