CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 5 ; De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 6 ; Des engagements de développement de la formation
Article R950-29
(Décret n° 84-614 du 16 juillet 1984 art. 1 Journal Officiel du 17 juillet 1984)
(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985 art. 7 Journal Officiel du 18 mai 1985)
(Décret n° 85-531 du 3 avril 1985 art. 7, art. 20 Journal Officiel du 18 mai 1985)
(Décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991 Journal Officiel du 19 octobre 1991)
(Décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991 art. 1 Journal Officiel du 19 octobre 1991)
(Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 art. 1 III Journal Officiel du 13 mars 1993)
(Décret n° 93-326 du 12 mars 1993 art. 1 III Journal Officiel du 13 mars 1993)
Les régions peuvent être associées à l'élaboration et à la conclusion des engagements de développement de la formation. Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture participent éventuellement à leur réalisation.