CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 3 ; Pénalités
Chapitre 2 ; Conflits collectifs
Section 2 ; Exécution des sentences arbitrales et des accords intervenus au cours de procédures de conciliation ou de médiation
Article R532-2
(Décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 art. 36, art. 37 Journal Officiel du 25 janvier 1985)
Les employeurs compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation et dont les dispositions auront fait l'objet d'un arrêté d'extension, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette sentence arbitrale ou cet accord seront passibles des peines prévues à l'article R. 153-2 du présent code.