CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 3 ; Pénalités
Chapitre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Article R531-2
(inséré par Décret n° 82-490 du 9 juin 1982 art. 3 Journal Officiel du 11 juin 1982)
La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation des états et de la liste électorale, prévue aux articles R. 513-12 et R. 513-20, ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe . L'amende pourra être prononcée autant de fois qu'il y aura d'irrégularités.