CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 3 ; Conciliation
Section 3 ; Composition des commissions de conciliation
Article R523-9
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.