CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 6 ; Procédure devant les conseils de prud'hommes
Section 10 ; Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciements pour motif économique
Article R516-48
(inséré par Décret n° 87-452 du 29 juin 1987 art. 4 Journal Officiel du 30 juin 1987)
Si, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.