CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 2 ; Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
Section 1 ; Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-2
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre 1979)
(Décret n° 79-1022 du 23 novembre 1979 Journal Officiel du 2 décembre 1979)
(Décret n° 82-490 du 9 juin 1982 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1982)
La date de l'élection générale pour le renouvellement des conseils de prud'hommes prévu au premier alinéa de l'article L. 513-4 est fixée par décret pris après avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national ; cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre.