CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 2 ; Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
Section 1 ; Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-1-1
(Décret n° 87-321 du 11 mai 1987 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1987)
(Décret n° 97-98 du 5 février 1997 art. 3 Journal Officiel du 6 février 1997 en vigueur le 17 février 1997)
La section agricole unique pour l'ensemble du ressort d'un tribunal de grande instance lorsque ce ressort comprend plusieurs conseils de prud'hommes est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui dudit tribunal, à l'exception des trois cas suivants : DEPARTEMENT : Ardèche TRIBUNAL de grande instance : Privas CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole : Aubenas
DEPARTEMENT : Nord TRIBUNAL de grande instance : Avesnes-sur-Helpe CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole : Fourmies
DEPARTEMENT : Val-d'Oise TRIBUNAL de grande instance : Pontoise CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole : Cergy-Pontoise