CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 2 ; Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
Section 1 ; Organisation et fonctionnement de la juridiction
Article R512-17
(Décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 art. 2 Journal Officiel du 9 septembre 1982)
Lorsque survient une vacance, le président du conseil de prud'hommes en informe, dans les huit jours , le commissaire de la République et le procureur de la République.