CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 1 ; Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article R511-4-7
(inséré par Décret n° 84-360 du 10 mai 1984 art. 1 Journal Officiel du 15 mai 1984)
Il peut être constitué au sein du conseil supérieur des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence.