CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
Chapitre 1 ; Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Article R511-4-6
(inséré par Décret n° 84-360 du 10 mai 1984 art. 1 Journal Officiel du 15 mai 1984)
L'ordre du jour du conseil supérieur et celui de la commission permanente sont fixés par le président. Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la séance .