CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 2 ; Les délégués du personnel
Chapitre 5 ; Licenciement des délégués du personnel
Article R425-1
(inséré par Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 art. 2 Journal Officiel du 11 juin 1983)
Les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-10 sont applicables au licenciement des salariés mentionnés à l'article L. 425-1.