CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 1 ; Placement
Chapitre 1 ; Service public du placement
Section 5 ; Collectivités territoriales
Article R311-5-3
(inséré par Décret n° 87-442 du 24 juin 1987 art. 2 Journal Officiel du 25 juin 1987)
La convention prévue à l'article L. 311-9, par laquelle une commune devient correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi , est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en oeuvre au profit des usagers du service public du placement. La convention est signée par le commissaire de la République du département et par le délégué départemental .