CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 3 ; Hygiène et sécurité
Chapitre 3 ; Sécurité
Section 5 ; Dispositions diverses et mesures d'application
Article R233-48
(Décret n° 92-333 du 31 mars 1992 art. 6 d Journal Officiel du 1er avril 1992)
(Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 art. 3 II Journal Officiel du 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993)
(inséré par Décret n° 95-608 du 6 mai 1995 art. 1 VII Journal Officiel du 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997)
Les articles R. 233-1, R. 233-1-1, R. 233-1-3, R. 233-4, R. 233-5, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-13, R. 233-42-1 (alinéa 2) et R. 233-42-2 sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18.