CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Titre 2 ; Repos et congés
Chapitre 5 ; Congés non rémunérés
Section 1 ; Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Article R225-2
(Décret n° 86-384 du 13 mars 1986 art. 8 Journal Officiel du 14 mars 1986)
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous-réserve des dispositions ci-après de la présente section.