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CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Chapitre préliminaire
Section 2 ; Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Article R200-19


(Décret n° 74-318 du 22 avril 1974 Journal Officiel du 24 avril 1979)


(Décret n° 84-873 du 28 septembre 1984 art. 4 Journal Officiel du 2 octobre 1984)


(inséré par Décret n° 84-873 du 28 septembre 1984 art. 4 Journal Officiel du 2 octobre 1984)


   Le régime financier de l'agence est, sous réserve des dispositions résultant de la présente section, celui que fixent les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 62-1587 du 29 décembre 1962.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)