CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 2 ; Réglementation du travail
Chapitre préliminaire
Section 2 ; Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Article R200-18
(Décret n° 74-318 du 22 avril 1974 Journal Officiel du 24 avril 1979)
(Décret n° 84-873 du 28 septembre 1984 art. 4 Journal Officiel du 2 octobre 1984)
(inséré par Décret n° 84-873 du 28 septembre 1984 art. 4 Journal Officiel du 2 octobre 1984)
Les ressources de l'agence comprennent notamment : Les subventions de l'Etat ; Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ; La rémunération des services rendus ; Le produit des emprunts ; Les dons et legs et leurs revenus ; Toutes les ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.