CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 3 ; Conventions collectives de travail
Chapitre 2 ; Nature et validité de la convention
Article R132-2
(Décret n° 79-1202 du 28 décembre 1979 Journal Officiel du 31 décembre date d'entrée en vigueur 1er janvier 1980)
(Décret n° 79-1202 du 28 décembre 1979 Journal Officiel du 31 décembre date d'entrée en vigueur 1er janvier 1980)
(Décret n° 83-576 du 1 juillet 1983 art. 1 Journal Officiel du 5 juillet 1983)
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-1 des textes déposés. Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement, sur sa demande, à chacune des parties à l'instance.