CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Contrat de travail
Section 4 ; Protection de la maternité et éducation des enfants
Article R122-11
(Décret n° 78-103 du 25 janvier 1978 Journal Officiel du 2 février 1978)
(Décret n° 90-1254 du 21 décembre 1990 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1991)
(Décret n° 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I Journal Officiel du 7 mai 1991)
Pour l'application des dispositions de la section V du chapitre II du titre II du livre Ier (1re partie : partie Législative) du présent code et de celles des articles R. 122-9 et R. 122-10, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.