CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 2 ; Contrat de travail
Chapitre 2 ; Contrat de travail
Section 4 ; Protection de la maternité et éducation des enfants
Article R122-10
(Décret n° 78-103 du 25 janvier 1978 Journal Officiel du 2 février 1978 RECTIFICATIF JORF 26 FEVRIER)
(Décret n° 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I Journal Officiel du 7 mai 1991)
Les propositions d'embauchage par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 122-28 doivent être envoyées au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le refus par le salarié de ces propositions doit être envoyé à l'employeur dans la même forme.