CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 9 ; Dispositions diverses
A - Dispositions financières
Article R119-1
(Décret n° 83-447 du 1 juin 1983 art. 15 Journal Officiel du 5 juin 1983)
(Décret n° 93-541 du 27 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 96-1052 du 5 décembre 1996 art. 1 1° Journal Officiel du 8 décembre 1996)
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à 40 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée. Le pourcentage de la fraction de taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage, prévu à l'article L. 118-3, troisième alinéa, applicable dans la région pour l'année de perception de taxe, est celui qui est en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont versés les salaires servant d'assiette à cette taxe.