CODE DU TRAVAIL. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Conventions relatives au travail
Titre 1 ; Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
Chapitre 7 ; Du contrat d'apprentissage
Paragraphe 2 ; De la durée de l'apprentissage
Article R117-7-2
(Décret n° 88-103 du 29 janvier 1988 art. 23 Journal Officiel du 30 janvier 1988)
(Décret n° 93-316 du 5 mars 1993 art. 17 III Journal Officiel du 12 mars 1993)
(Décret n° 95-403 du 14 avril 1995 art. 33 III Journal Officiel du 16 avril 1995)
Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans au moins, elle peut être réduite d'un an pour les personnes qui sont déjà titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué et qui désirent préparer un diplôme ou titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou titre obtenu. La décision est prise par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement . Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la décision est réputée positive .