CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 9 ; Contrôle de la formation professionnelle continue
Dispositions diverses;Dispositions pénales
Chapitre 2 ; Dispositions diverses
Article L992-7
(inséré par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 art. 19 II, III Journal Officiel du 10 juillet 1990)
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer , qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.