CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 6 ; Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Chapitre 2 ; De la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle
Article L962-7
(inséré par Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 34 I et II Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application du présent titre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 962-3.