CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 5 ; De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article L950-1
(Loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 Journal Officiel du 18 juillet 1978)
(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 24, art. 25 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 19 I, art. 28 I Journal Officiel du 4 janvier 1992)
Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année , au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2.