CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre 3 ; Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
Chapitre 1 ; De la promotion individuelle et du congé de formation
Section 2 ; Congé de formation : dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
Article L931-20-1
(Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 35 I Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 art. 1 III Journal Officiel du 3 juillet 1998)
Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à l'organisme paritaire. Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration prévue à l'article L. 951-12.