CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 9 ; De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Article L900-6
(Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 25 IV Journal Officiel du 1er janvier 1993)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 24 2° Journal Officiel du 31 juillet 1998)
La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part. Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2. Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.