CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 8 ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre 3 ; Placement et emploi
Chapitre 2 ; Emploi
Section 3 ; Travail dissimulé
Article L832-3
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 5 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la section II du chapitre IV du titre II du livre III les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.