CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 7 ; Dispositions particulières à certaines professions
Titre 7 ; Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
Chapitre 3 ; Assistantes maternelles
Section 3 ; Dispositions spéciales aux personnes employées par des personnes morales de droit privé
Article L773-16
(Loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 art. 5 Journal Officiel du 4 janvier 1984)
(Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 art. 15 Journal Officiel du 14 juillet 1992)
Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section .