CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 6 ; Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
Titre 1 ; Services de contrôle
Chapitre 1 ; Inspection du travail
Article L611-12-1
(Loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 art. 11 III Journal Officiel du 14 juillet 1989)
(Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 14 IV Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Les dispositions des articles L. 231-4, L. 233-5-2, L. 611-10 et L. 611-12 sont applicables aux contrôleurs des lois sociales en agriculture placés sous l'autorité des inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 611-6. Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les contrôleurs du travail.