CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 3 ; Pénalités
Chapitre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Article L531-1
(Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 art. 32 Journal Officiel du 7 mai 1982)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud"hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud"homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.