CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 5 ; Arbitrage
Section 2 ; La Cour supérieure d'arbitrage
Article L525-9
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Décret n° 78-26 du 10 janvier 1978 Journal Officiel du 12 janvier 1978)
(Décret n° 78-26 du 10 janvier 1978 Journal Officiel du 12 janvier 1978)
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 25 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(inséré par Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 art. 53 Journal Officiel du 10 juillet 1984)
Tous actes accomplis en exécution des dispositions de la présente section sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement .