CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 2 ; Conflits collectifs
Chapitre 5 ; Arbitrage
Section 1 ; L'arbitre
Article L525-3
(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 art. 23 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
Dans le cas où le conflit est porté à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre .