CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 6 ; Procédure devant les conseils de prud'hommes
Article L516-5
(inséré par Loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 art. 12 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.