CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 5 ; Bureau de conciliation
Bureau de jugement
Article L515-4
En cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, le président du conseil de prud"hommes désigne par ordonnance la section compétente. Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.