CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 4 ; Statut des conseillers prud'hommes
Article L514-10
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 241 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993)
Les articles 4 et 5 du code civil, 434-7-1 du code pénal, sont applicables aux conseils de prud"hommes et à leurs membres pris individuellement.