CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 5 ; Conflits du travail
Titre 1 ; Conflits individuels
Conseils de prud'hommes
Chapitre 3 ; Election des conseillers prud'hommes
Section 2 ; Scrutin, installation des conseillers prud'hommes, élections complémentaires
Article L513-10
(inséré par Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 art. 20 Journal Officiel du 7 mai 1982)
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud"hommes sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.