CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 5 ; Formation économique, sociale et syndicale
Chapitre 2 ; Modalités de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L452-4
(Loi n° 85-1409 du 30 décembre 1985 art. 1, art. 7 Journal Officiel du 31 décembre 1985)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.