CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 3 ; Les comités d'entreprise
Chapitre 4 ; Fonctionnement
Article L434-7
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 Journal Officiel du 29 octobre 1982)
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 VIII Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 19 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
(Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 art. 40 III Journal Officiel du 2 mars 1984)
(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 43 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers. Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 432-7 leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés , le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prevues à l'article L. 432-3.
Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matiére de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés Dans les entreprises industrielles et commerciales employant au moins trois cents salariés , il est constitué, au sein du comité d'entreprise, une commission d'information et d'aide au logement des salariés tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.