CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 3 ; Les comités d'entreprise
Chapitre 2 ; Attributions et pouvoirs
Article L432-9
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 30 IV Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
(Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 art. 40 Journal Officiel du 2 mars 1984)
(inséré par Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 art. 40 Journal Officiel du 2 mars 1984)
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu .
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent.