CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 3 ; Les comités d'entreprise
Chapitre 2 ; Attributions et pouvoirs
Article L432-1
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 art. 23 Journal Officiel du 1er juillet 1975)
(Loi n° 75-630 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 13 juillet 1975)
(Loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 Journal Officiel du 30 octobre 1975)
(Loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 Journal Officiel du 18 juillet 1978)
(Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 Journal Officiel du 16 juillet 1982)
(Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 art. 28 Journal Officiel du 16 juillet 1982)
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 29 Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
(Loi n° 84-130 du 24 février 1984 art. 17 Journal Officiel du 25 février 1984 LOI RIGOULT)
(Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 art. 225 Journal Officiel du 26 janvier 1985)
(Loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 art. 6 Journal Officiel du 27 décembre 1985)
(Loi n° 89-531 du 2 août 1989 art. 40 Journal Officiel du 4 août 1989)
(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 94-126 du 11 février 1994 art. 46 Journal Officiel du 13 février 1994)
(Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 art. 96 V Journal Officiel du 11 juin 1994)
Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel . Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.
Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci. Il est également tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet.
Dès que le chef d'entreprise a connaissance du dépôt d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange dont son entreprise fait l'objet, il en informe le comité d'entreprise. Le comité invite, s'il l'estime nécessaire, l'auteur de l'offre pour qu'il expose son projet devant lui.
Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de redressement ou de liquidation de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles 20, 25 et 89 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. La ou les personnes qu'il a désignées selon les dispositions de l'article 226 de ladite loi sont entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles 6, 23, 36, 61 et 68 de ladite loi. Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise. A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.