CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 1 ; Les syndicats professionnels
Chapitre 2 ; Exercice du droit syndical dans les entreprises
Section 2 ; Sections syndicales
Article L412-7
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 art. 15 II Journal Officiel du 6 février 1982)
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 10 I c Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise .