CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 1 ; Les syndicats professionnels
Chapitre 1 ; Statut juridique des syndicats
Section 1 ; Objet et constitution
Article L411-7
(Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 art. 5 Journal Officiel du 29 octobre 1982 LOI AUROUX)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 78 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions ou de leur profession peuvent soit continuer à faire partie d'un syndicat professionnel de salariés , soit adhérer à un syndicat professionnel de leur choix.