CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 4 ; Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
Titre 1 ; Les syndicats professionnels
Chapitre 1 ; Statut juridique des syndicats
Section 2 ; Capacité civile
Article L411-16
(inséré par Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.