CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)
Livre 3 ; Placement et emploi
Titre 2 ; Emploi
Chapitre 1 ; Licenciement pour motif économique
Article L321-1
(Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 art. 5 Journal Officiel du 4 juillet 1986)
(Loi n° 86-1320 du 31 décembre 1986 art. 6 I Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 II, art. 6 III Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 61 Journal Officiel du 31 juillet 1987)
(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 25 I Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 89-549 du 2 août 1989 art. 25 III Journal Officiel du 8 août 1989)
(Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 art. 26 I Journal Officiel du 30 juillet 1992)
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.